Contrat type

CONTRAT DE LOCATION

Entre les soussignés :

Mme RUGGERI en tant que propriétaire et                                                                en tant que locataire.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur donne à loyer au preneur, qui accepte, les locaux meublés sis à                                 , 83550 VIDAUBAN, désigné ci-dessous :

Gîte n°

N° d'agrément préfectoral                                 catégorie tourisme 3*

Villa de 100 m² capacité d'accueil 6 personnes

sur un terrain de 2 500m² clôturé et isolé avec

piscine privée de    x    sécurisé par clôture et portillon homologué

DUREE DE LA LOCATION

La présente location est consentie pour une durée de deux semaines à compter du samedi               à 16h pour se terminer le samedi                  à 10h.

Elle ne pourra être prorogée sans accord préalable du propriétaire ou de son représentant.

LOYER

La présente location est consentie moyennant le prix de                      € sur lequel le client verse ce jour 25% soit la somme                   €, le solde devant impérativement être réglé 10 jours avant la mise à disposition des lieu.

Le prix inclus dans tout les cas, 8kwh d'électricité et 500L d'eau froide par jour.

Le locataire et le propriétaire du gîte procéderont conjointement à un relevé de compteur d'eau et d'électricité en début et fin de séjour. C'est sur la base de la consommation constatée par les deux parties que sera ultérieurement établie la facture réelle, déduction faite des forfaits d'eau et d'énergie inclus dans tout contrat.

RESERVATION

La réservation devient ferme et définitive lorsque le propriétaire reçoit  un acompte de 25% 

du prix total du séjour et le retour d'un exemplaire du contrat signé par le client.

CONDITIONS GENERALES

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1 - N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet d'un présent contrat ne lui sont loué qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.

2 - Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement  les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur, n'y amener des personnes supplémentaires sans l'autorisation du bailleur.

3 -  Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu de s'assurer contre les risques locatifs vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location. Fournir impérativement une attestation d'assurance type  villégiature ou responsabilité civile (délivrée gratuitement sur demande par votre assureur).

4 - S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

5 -  Le client ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de locations.

DEPOT DE GARANTIE

Le client devra verser au propriétaire le jour de la prise de possession des lieux une somme de   600,00 € à titre de caution pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations (Eau, gaz, électricité, etc. dans le cas d'une consommation abusive).

Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué le jour du départ au plus tard dans un délai de quinze jours, déduction faite des sommes dues par le preneur au titre des charges ou réparations locatives, s'il y a lieu.

ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE

 Un état des lieux et un inventaire seront établis contradictoirement à l'arrivée et à la sortie du locataire.  Toutes anomalies ou disfonctionnement de matériels devra impérativement être signalé dans les 24h.

Le propriétaire et le locataire du gîte procéderont conjointement à un relevé de compteur d’eau et d’électricité en début et en fin de séjour. C’est sur la base de la consommation constatée par les deux parties que sera ultérieurement établie la facturation réelle, déduction faite des forfaits d’eau et d’électricité inclus dans tous les contrats.

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10%.

 Annulation entre le 30^ème et le 21^ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.

 Annulation entre le 20^ème et 8^ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.

 Annulation entre le 7^ème et le 2^ème jour avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.

 Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.

 En cas de non présentation n'y avis RAR du client, il sera redevable de la totalité du prix du séjour.

Une assurance annulation vous est proposée, la cotisation est fixée à 3% du montant du loyer, elle est facultative

ANNULATION DU FAIT DU PROPRIETAIRE

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire sera remboursé immédiatement  et sans pénalités des sommes versées. Dans le cas d'une annulation abusive et non justifié par un motif valable (décès, maladie, accident ou sinistre du gîte impliquant une incapacité à la location) Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le client d'un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

INTERUPTION DU SEJOUR

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf dans le cas de la clause 2° de l'assurance annulation

ANIMAUX

La présence d'animaux de compagnie dans le gîte est interdite, en cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

TAXE DE SEJOUR

La commune perçoit une taxe de séjour de 0.90 Ct d'euros par personne et par nuit (enfant à partir de 13 ans) celle ci devra être versée au propriétaire le jour du départ.

Assurance annulation (facultative)

Cotisation 3% du montant du loyer          

Soit                 €                             OUI *                            NON *

Fait à                                                 , le

Merci de parapher toutes les pages, signer et apposer la mention manuscrite

« bon pour acceptation des termes du contrat »

Mme RUGGERI